Assurance-vie après 70 ans : idées reçues et vraies règles

Beaucoup de personnes entendent, autour de leurs 70 ans, qu'il devient inutile de verser sur une assurance-vie. L'idée est répandue, et fausse dans la plupart des cas. Le régime change, il ne disparaît pas : un abattement spécifique s'applique, les gains restent hors droits de succession, et les avantages acquis avant 70 ans ne sont pas effacés.

L'idée reçue : « après 70 ans, cela ne sert plus à rien »

Ce qui change à 70 ans, ce n'est ni la disponibilité de l'épargne, ni la liberté de désigner qui vous voulez, mais le seul régime fiscal applicable au décès aux primes versées après votre soixante-dixième anniversaire.

Le critère est l'âge de l'assuré à la date de versement de chaque prime, et non l'âge à la souscription : la doctrine précise que ce régime s'applique quel que soit l'âge de l'assuré au moment de la souscription du contrat [3].

Ce que dit vraiment l'article 757 B du CGI

L'article 757 B du code général des impôts prévoit que les sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré donnent ouverture aux droits de mutation par décès, suivant le degré de parenté entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré, à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans [1].

Seules les primes sont taxables, les gains ne le sont pas

La base taxable est constituée des seules primes versées après 70 ans. Sont exclus de l'assiette les primes versées avant le soixante-dixième anniversaire et les produits attachés au contrat, intérêts et participations aux bénéfices compris, y compris ceux générés par les primes versées après 70 ans [3].

Si vous versez 50 000 € à 74 ans et que ce capital vaut 68 000 € à votre décès, seuls les 50 000 € entrent dans l'assiette. À l'inverse, si le capital versé au bénéficiaire est inférieur aux primes post-70 ans, l'assiette est limitée à ce capital [3]. Autre point souvent ignoré : les rachats partiels et les avances non remboursées au décès restent sans incidence sur cette assiette [3].

Un abattement global de 30 500 €

Le II de l'article 757 B prévoit un abattement global de 30 500 € sur l'ensemble des sommes dues au titre du ou des contrats conclus sur la tête d'un même assuré [1]. Le mot « global » est essentiel : l'abattement vaut quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires [3], il n'est ni par contrat, ni par bénéficiaire. En présence de plusieurs bénéficiaires, il est réparti au prorata de leur part dans les primes taxables, sans tenir compte de la part revenant aux personnes exonérées [3].

Le régime vise les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, ainsi que les contrats antérieurs ayant subi depuis cette date une modification essentielle de leur économie, le seul versement de nouvelles primes n'en constituant pas une [3].

L'article 990 I : ce qui est acquis avant 70 ans reste acquis

Pour les sommes qui n'entrent pas dans le champ de l'article 757 B, c'est l'article 990 I du CGI qui s'applique : un prélèvement sur la part revenant à chaque bénéficiaire, après un abattement fixe de 152 500 €, au taux de 20 % pour la fraction de la part taxable inférieure ou égale à 700 000 €, puis de 31,25 % au-delà [2].

Cet abattement s'apprécie par bénéficiaire et par assuré, tous contrats confondus : le bénéficiaire doit produire auprès des assureurs une attestation sur l'honneur indiquant les abattements déjà appliqués à raison du décès du même assuré [2]. Ici, l'assiette est le capital transmis, primes et gains confondus.

Il vise les primes versées à compter du 13 octobre 1998, au titre des contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 quel que soit l'âge de l'assuré, ou souscrits depuis lorsque l'assuré avait moins de soixante-dix ans lors du versement [10].

Les deux régimes se cumulent, ils ne se neutralisent pas

Lorsque les capitaux relèvent à la fois du 990 I et du 757 B, la base soumise aux droits de succession est en principe égale aux primes versées après 70 ans excédant 30 500 € [3]. La fraction du capital correspondant aux primes versées avant 70 ans et à leurs produits relève, elle, du 990 I.

Le solde échappe aux deux régimes : le non-assujettissement au prélèvement du 990 I vise les primes versées après 70 ans elles-mêmes, y compris leur fraction inférieure à 30 500 €, ainsi que les produits attachés à ces primes [10]. Verser après 70 ans ne fait donc pas perdre l'abattement de 152 500 € acquis auparavant.

Conjoint survivant et partenaire de Pacs : exonération

L'article 796-0 bis du CGI, issu de la loi du 21 août 2007 dite loi TEPA, exonère de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité [4]. Cette exonération s'étend aux sommes dues par un assureur à raison du décès de l'assuré, et vise aussi, sous conditions, les frères et sœurs vivant ensemble [3]. L'article 990 I écarte de même son prélèvement pour ces personnes [2].

Désigner votre conjoint ou votre partenaire de Pacs n'entraîne donc ni droits de succession, ni prélèvement du 990 I, quel que soit l'âge des versements. Les prélèvements sociaux obéissent à des règles distinctes.

Exemple : calculer la fiscalité avant et après 70 ans

Les personnes et les montants qui suivent sont fictifs. Ils servent uniquement à illustrer un mécanisme de calcul.

Monsieur Lelandais, 81 ans, réside à Cherbourg-en-Cotentin. Il a deux enfants, Camille et Thomas. Tous sont résidents fiscaux français et les contrats ont été souscrits après le 13 octobre 1998.

Contrat 1, alimenté avant 70 ans. Au décès, le capital s'élève à 420 000 €, partagé par moitié, soit 210 000 € par enfant. Régime de l'article 990 I.

• Part taxable de Camille : 210 000 − 152 500 = 57 500 €
• Prélèvement : 57 500 × 20 % = 11 500 €
• Idem pour Thomas : 11 500 €
• Total contrat 1 : 23 000 €

Contrat 2, ouvert à 73 ans. Primes versées après 70 ans : 46 000 €. Au décès, le capital vaut 52 000 €, dont 6 000 € de gains. Clause bénéficiaire : 60 % pour Camille, 40 % pour Thomas. Régime de l'article 757 B.

• Assiette taxable : les 46 000 € de primes seulement. Les 6 000 € de gains sont exonérés.
• Primes revenant à Camille : 46 000 × 60 % = 27 600 €. À Thomas : 46 000 × 40 % = 18 400 €.
• Répartition de l'abattement global de 30 500 € au prorata des primes taxables :
• Camille : 30 500 × (27 600 / 46 000) = 18 300 €
• Thomas : 30 500 × (18 400 / 46 000) = 12 200 €
• Contrôle : 18 300 + 12 200 = 30 500 €
• Part taxable de Camille : 27 600 − 18 300 = 9 300 €
• Part taxable de Thomas : 18 400 − 12 200 = 6 200 €

Ces sommes ne font pas partie de la succession sur le plan civil, mais elles s'ajoutent, pour le seul calcul des droits, à la part taxable de chaque enfant, après l'abattement personnel de 100 000 € de l'article 779 du CGI [7]. Si cet abattement n'est pas déjà consommé, les 9 300 € et les 6 200 € sont absorbés et aucun droit n'est dû sur le contrat 2.

Ce que montre l'exemple : les 46 000 € versés après 70 ans n'ont ni réduit ni consommé les abattements de 152 500 € du contrat 1. Ils ont bénéficié en plus de l'abattement de 30 500 €, et leurs 6 000 € de gains sont sortis en franchise de droits de succession et de prélèvement du 990 I [10].

Pourquoi conserver des contrats distincts avant et après 70 ans

Rien ne l'impose juridiquement, mais c'est une pratique de bon sens. Sur un contrat unique alimenté des deux côtés de la barrière des 70 ans, l'assureur devra ventiler les primes antérieures et postérieures. Deux contrats séparés rendent cette ventilation évidente, facilitent le travail du notaire et permettent d'affecter chaque enveloppe à un objectif distinct.

La limite à connaître : les primes manifestement exagérées

Le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé n'est en principe soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve. Mais lorsque les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant, elles redeviennent soumises à ces règles [6]. L'appréciation se fait au cas par cas, sans seuil chiffré.

L'assurance-vie après 70 ans ne sert pas qu'à la succession

• La disponibilité. Les sommes ne sont pas bloquées : vous pouvez racheter à tout moment, tant que la clause bénéficiaire n'est pas acceptée.
• Les revenus complémentaires. Des rachats partiels programmés organisent un complément de revenus régulier.
• La clause bénéficiaire. Vous désignez qui vous voulez, y compris hors du cercle des héritiers, et pouvez la modifier tant qu'elle n'est pas acceptée. Sa rédaction reste déterminante et doit être adaptée à votre situation familiale.
• Le hors succession civil. Le capital dû à un bénéficiaire déterminé ne fait en principe pas partie de la succession [8].

Pour replacer ces règles successorales dans le fonctionnement global du contrat, consultez notre guide de l'assurance-vie.

Questions fréquentes

Peut-on encore ouvrir une assurance-vie à 75 ans ?

Oui. Le code général des impôts ne subordonne ni la souscription ni les versements à une condition d'âge maximal : il change seulement le régime applicable au décès [3]. Des limites d'âge contractuelles propres à chaque assureur peuvent exister.

L'abattement de 30 500 € est-il par bénéficiaire ou par contrat ?

Ni l'un ni l'autre. Il est global pour l'ensemble des contrats conclus sur la tête d'un même assuré, tous bénéficiaires confondus [1][3], puis réparti au prorata des primes taxables revenant à chacun [3].

Les intérêts produits par les versements après 70 ans sont-ils taxés ?

Non. Seules les primes entrent dans l'assiette des droits de succession [3], et les produits échappent aussi au prélèvement du 990 I [10]. Attention : cette règle ne vise pas le plan d'épargne retraite, dont l'intégralité des sommes est taxable en cas de décès du titulaire après 70 ans [1][3].

Verser après 70 ans fait-il perdre l'abattement de 152 500 € ?

Non. Les deux régimes portent sur des assiettes différentes et se cumulent sur la tête d'un même assuré [3]. Les versements antérieurs conservent le bénéfice de l'article 990 I [2].

Qui doit déclarer, et dans quel délai ?

Le bénéficiaire, par une déclaration partielle de succession, formulaire n° 2705-A-SD, auprès du service de l'enregistrement du domicile du défunt, avec un formulaire par compagnie d'assurance. En principe dans les six mois du décès s'il est survenu en France métropolitaine, des délais spécifiques s'appliquant notamment outre-mer [5][9].

Faut-il ouvrir un nouveau contrat après 70 ans ?

Ce n'est pas une obligation fiscale. Un contrat distinct facilite toutefois la preuve et la lecture des primes versées après 70 ans, de leurs gains et des bénéficiaires concernés. Le choix dépend aussi des frais du nouveau contrat, des supports accessibles et de l'intérêt de conserver l'antériorité du contrat existant pour les rachats.

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Sources

1. Article 757 B du code général des impôts, Légifrance : legifrance.gouv.fr
2. Article 990 I du code général des impôts, Légifrance : legifrance.gouv.fr
3. BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, « Successions, champ d'application des droits de mutation par décès, biens à déclarer, cas particuliers des contrats d'assurance », version du 30 mars 2023 : bofip.impots.gouv.fr
4. Article 796-0 bis du code général des impôts, Légifrance : legifrance.gouv.fr
5. impots.gouv.fr, « Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment la déclarer ? » : impots.gouv.fr
6. Article L. 132-13 du code des assurances, Légifrance : legifrance.gouv.fr
7. Article 779 du code général des impôts, Légifrance : legifrance.gouv.fr
8. Article L. 132-12 du code des assurances, Légifrance : legifrance.gouv.fr
9. impots.gouv.fr, formulaire n° 2705-A-SD, déclaration partielle de succession assurance-vie : impots.gouv.fr
10. BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, « Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance en vertu de contrats d'assurances en cas de décès de l'assuré », version du 30 mars 2023 : bofip.impots.gouv.fr