Dans le Cotentin, beaucoup de sociétés familiales approchent d'un cap : le dirigeant a bâti son affaire, il pense à passer la main, et découvre que transmettre une entreprise valorisée peut coûter très cher en droits de donation ou de succession. Le pacte Dutreil est l'outil qui répond précisément à cette inquiétude : sous conditions, il exonère 75 % de la valeur des titres transmis. Encore faut-il l'anticiper, respecter des engagements de conservation, et tenir compte des changements apportés par la loi de finances pour 2026. Voici comment il fonctionne, illustré par un cas chiffré du Cotentin.
Le principe : 75 % de la valeur des titres exonérée
Le pacte Dutreil est prévu à l'article 787 B du Code général des impôts. Il permet, lorsqu'une entreprise est transmise par donation ou par succession, de n'imposer que 25 % de la valeur des titres : autrement dit, une exonération de 75 % pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit [1][2].
L'objectif du dispositif, issu de la loi Dutreil de 2003, est de favoriser la pérennité des entreprises en évitant que la note fiscale n'oblige les héritiers à vendre pour payer l'impôt [2]. Il s'adresse à toute société qui exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, quelle que soit sa taille : la métallerie, le garage, le cabinet, la PME de services du Cotentin sont concernés au même titre qu'un groupe. Les entreprises individuelles relèvent d'un régime jumeau à l'article 787 C.
Trois conditions à réunir
L'exonération n'est pas automatique. Elle repose sur trois piliers cumulatifs.
1. Un engagement collectif de conservation
Le dirigeant et au moins un autre associé s'engagent à conserver ensemble les titres pendant une durée minimale de deux ans, cet engagement devant être en cours au jour de la transmission [1]. Depuis 2019, il peut aussi être pris de façon unilatérale par un associé seul [1].
Cet engagement doit porter sur un seuil minimal de titres : pour une société non cotée, au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote ; pour une société cotée, 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote [1][3].
2. Un engagement individuel de conservation
Au moment de la transmission, chaque bénéficiaire (héritier, donataire ou légataire) s'engage à son tour à conserver les titres reçus. Cet engagement individuel démarre à la fin de l'engagement collectif [1].
C'est ici que la loi de finances pour 2026 a durci le dispositif : sa durée, jusque-là fixée à quatre ans, est portée à six ans pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 [3][4]. La durée totale de conservation passe donc d'un minimum de six ans à un minimum de huit ans : deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'engagement individuel [3].
3. L'exercice d'une fonction de direction
L'un des signataires de l'engagement collectif, ou l'un des bénéficiaires de la transmission, doit exercer effectivement une fonction de direction dans la société. Cette condition doit être respectée pendant l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission [1][3]. Concrètement, dans une transmission familiale, c'est souvent l'enfant repreneur qui prend la gérance et remplit cette exigence.
Un cas chiffré : une PME de chaudronnerie à Cherbourg-en-Cotentin
Les personnes et les chiffres qui suivent sont fictifs et servent uniquement à illustrer le mécanisme. Ils ne préjugent d'aucune situation réelle.
Imaginons un dirigeant de 62 ans, à la tête d'une SARL de chaudronnerie non cotée installée à Cherbourg-en-Cotentin, qu'il détient à 100 %. La société est valorisée à 1 000 000 €. Il souhaite donner l'entreprise en pleine propriété à sa fille, qui y travaille déjà et reprendra la gérance. Comparons deux scénarios.
Sans pacte Dutreil
La valeur transmise est de 1 000 000 €. On applique l'abattement en ligne directe de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans [5]. La base taxable est donc de 900 000 €.
En appliquant le barème des droits en ligne directe [6] :
- jusqu'à 8 072 € : 5 %, soit 404 € ;
- de 8 072 à 12 109 € : 10 %, soit 404 € ;
- de 12 109 à 15 932 € : 15 %, soit 573 € ;
- de 15 932 à 552 324 € : 20 %, soit 107 278 € ;
- de 552 324 à 900 000 € : 30 %, soit 104 303 €.
Total des droits de donation : environ 212 962 €, soit près de 21 % de la valeur de l'entreprise. Une somme que la fille devrait réunir, alors que l'outil de travail n'est pas liquide.
Avec pacte Dutreil
L'exonération de 75 % ramène la base à 25 % de 1 000 000 €, soit 250 000 €. On retire ensuite l'abattement de 100 000 € en ligne directe : la base taxable tombe à 150 000 € [1][5].
Barème en ligne directe sur 150 000 € [6] :
- jusqu'à 8 072 € : 5 %, soit 404 € ;
- de 8 072 à 12 109 € : 10 %, soit 404 € ;
- de 12 109 à 15 932 € : 15 %, soit 573 € ;
- de 15 932 à 150 000 € : 20 %, soit 26 814 €.
Droits calculés : 28 195 €. Comme le donateur a moins de 70 ans et donne en pleine propriété, une réduction de 50 % des droits s'applique [6][7]. Les droits reviennent à environ 14 098 €.
| Scénario | Base taxable | Droits dus |
|---|---|---|
| Sans pacte Dutreil | 900 000 € | ≈ 212 962 € |
| Avec pacte Dutreil + réduction 50 % | 150 000 € | ≈ 14 098 € |
| Économie | charge finale ≈ 1,4 % de la valeur | ≈ 198 900 € |
L'écart est net : de l'ordre de 212 962 € sans le dispositif, contre environ 14 098 € avec le pacte Dutreil et la réduction liée à l'âge. Soit une économie de l'ordre de 198 900 € (198 864 € précisément). En contrepartie, la fille s'engage à conserver les titres et à diriger l'entreprise selon les durées vues plus haut.
La nouveauté 2026 : les actifs non professionnels sortent de l'assiette
La loi de finances pour 2026 a introduit une seconde règle qu'il faut avoir en tête [4]. Depuis le 21 février 2026, la fraction de la valeur des titres qui correspond à des actifs non exclusivement affectés à l'activité professionnelle est exclue de l'exonération de 75 % [3][4].
Sont visés les actifs dits « somptuaires » : véhicules de tourisme, biens liés à la chasse ou à la pêche, bijoux, métaux précieux, objets d'art, chevaux de course, ou encore un logement inscrit au bilan mais non affecté à l'exploitation [3]. Dans notre exemple, si la société détenait un appartement de 100 000 € sans lien avec son activité, cette part serait taxée normalement, tandis que le reste de la valeur continuerait de bénéficier de l'exonération. Ce point invite à regarder de près le bilan avant toute transmission.
Anticiper, la vraie clé
Le pacte Dutreil récompense la préparation. L'engagement collectif doit être en cours et avoir au moins deux ans au jour de la transmission, sauf cas particuliers de l'engagement « réputé acquis » ou de la transmission après décès [1]. Une donation décidée dans l'urgence, sans pacte signé en amont, prive souvent de l'avantage. C'est précisément le genre de calendrier qui se prépare plusieurs années à l'avance, en coordination avec votre expert-comptable et votre notaire.
Questions fréquentes
Le pacte Dutreil est-il réservé aux grandes entreprises ?
Non. Il s'applique à toute société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sans condition de taille, ainsi qu'aux entreprises individuelles via l'article 787 C. Une PME familiale du Cotentin y a pleinement accès [1][2].
Peut-on cumuler l'exonération de 75 % avec d'autres avantages ?
Oui. L'exonération se combine avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant renouvelable tous les quinze ans [5], et, pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans, avec la réduction de 50 % des droits prévue à l'article 790 du Code général des impôts [6][7].
Que se passe-t-il si l'engagement de conservation n'est pas tenu ?
L'exonération est remise en cause : les droits qui auraient été dus deviennent exigibles, assortis de l'intérêt de retard. La portée de cette remise en cause dépend des circonstances (titres cédés, moment de la cession), d'où l'importance d'une étude préalable [1].
Faut-il signer le pacte avant de donner ?
En principe oui. L'engagement collectif doit être en cours et avoir couru au moins deux ans à la date de la transmission, sauf engagement « réputé acquis » ou transmission après décès. L'anticipation est déterminante [1].
Qu'a changé la loi de finances pour 2026 ?
Deux choses : l'engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026, et la part de valeur correspondant aux actifs non professionnels est désormais exclue de l'exonération de 75 % [3][4].
Avant de transmettre : parlons-en
Une transmission d'entreprise mêle droit, fiscalité et gouvernance familiale. Le pacte Dutreil n'est qu'une brique : il se conjugue souvent avec une donation-partage, une holding de reprise, ou une clause d'assurance-vie pour équilibrer entre les enfants. Chez Octant Patrimoine, nous coordonnons ces leviers avec votre notaire et votre expert-comptable, sans percevoir de commission sur un produit vendu, et avec des honoraires annoncés à l'avance. C'est le cœur de notre métier de conseil en gestion de patrimoine à Cherbourg-en-Cotentin, dont les honoraires sont détaillés ici. Voir aussi notre guide de l'assurance-vie pour l'équilibre entre héritiers.
Information réglementaire
Octant Patrimoine est un cabinet de conseil en gestion de patrimoine installé au 9 avenue Carnot, à Cherbourg-en-Cotentin, enregistré comme conseiller en investissements financiers (CIF) auprès de l'AMF et comme courtier en assurances à l'ORIAS. Cet article a une vocation d'information générale, établie sur la base des textes et données disponibles au 20 juillet 2026 ; il ne constitue ni un conseil personnalisé, ni une incitation à transmettre ou à conserver un bien. Nos honoraires sont annoncés à l'avance et détaillés sur la page tarifs.
Sources
- BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, transmission des parts ou actions de sociétés (pacte Dutreil, art. 787 B CGI). bofip.impots.gouv.fr
- Bpifrance Création, Pacte Dutreil : optimiser sa transmission d'entreprise. bpifrance-creation.fr
- CMS Francis Lefebvre, Le régime Dutreil après la loi de finances pour 2026. cms.law
- Légifrance, Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. legifrance.gouv.fr
- impots.gouv.fr, Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ? impots.gouv.fr
- impots.gouv.fr, Calcul et paiement des droits (barème en ligne directe et réduction de 50 %). impots.gouv.fr
- Légifrance, Article 790 du Code général des impôts (réduction de 50 % des droits, donateur de moins de 70 ans). legifrance.gouv.fr