Dirigeant d'une SAS, d'une SASU, d'une SARL ou d'une EURL à l'impôt sur les sociétés, vous pouvez réduire de 500 000 € la plus-value de cession de vos titres soumise à l'impôt sur le revenu si vous partez à la retraite. Cet abattement est prolongé jusqu'au 31 décembre 2031. Il exige un calendrier précis entre la cession, la fin de vos fonctions et la liquidation de votre retraite.
Les conditions de l'abattement
Le dispositif de l'article 150-0 D ter du code général des impôts s'applique aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2031. [1]
| Condition | Ce qui est exigé |
|---|---|
| La société | PME au sens européen, à l'impôt sur les sociétés, avec une activité opérationnelle depuis cinq ans. |
| Vos fonctions | Une fonction de direction pendant les cinq ans précédant la cession : gérant de SARL ou d'EURL, président, directeur général ou directeur général délégué de SAS, régulièrement nommé. Elle doit être effective, normalement rémunérée et représenter plus de la moitié de vos revenus professionnels. |
| Votre détention | Au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers pendant cinq ans, seul ou avec votre groupe familial. |
| Les titres cédés | Détenus depuis au moins un an. |
| La cession | La totalité de vos titres, ou plus de 50 % des droits de vote. |
| Le départ | Cesser toute fonction dans la société et faire valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois qui précèdent ou suivent la cession. |
| Votre lien avec l'acheteur | Ne pas détenir plus de 1 % de la société qui achète, à la cession et pendant les trois ans qui suivent. |
Le groupe familial comprend votre conjoint ou partenaire de PACS, vos ascendants, descendants, frères et sœurs, y compris ceux de votre conjoint. Le concubin n'en fait pas partie. [2]
Les conditions s'apprécient pour chaque cédant. Dans un couple, chacun doit les remplir personnellement pour bénéficier de son propre abattement. [2]
Ce que l'abattement réduit, et ce qu'il ne réduit pas
L'abattement diminue la plus-value soumise à l'impôt sur le revenu, que vous restiez au prélèvement forfaitaire unique ou que vous optiez pour le barème. [1]
Il ne diminue pas les prélèvements sociaux, calculés sur la plus-value avant abattement. Depuis la loi de financement pour 2026, ils sont de 18,6 % sur les plus-values de valeurs mobilières, ce qui porte le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. [3]
Il ne réduit pas non plus votre revenu fiscal de référence : la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus se calcule avant abattement. Un mécanisme de lissage peut s'appliquer si ce revenu est exceptionnel par rapport aux deux années précédentes. [4] La contribution différentielle sur les hauts revenus, qui garantit une imposition minimale de 20 %, peut aussi s'appliquer : l'abattement est exclu de son assiette et les revenus exceptionnels n'y sont retenus que pour un quart. [11]
Exemple fictif, aux taux 2026. Plus-value de 1 200 000 €, prélèvement forfaitaire unique ; les contributions sur les hauts revenus sont traitées sous le tableau.
| Sans abattement | Avec abattement | |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu à 12,8 % | 153 600 € | 89 600 € |
| Prélèvements sociaux à 18,6 % | 223 200 € | 223 200 € |
| Total | 376 800 € | 312 800 € |
| Économie | 64 000 € |
L'économie est égale à 12,8 % de 500 000 €. Les prélèvements sociaux restent le premier poste de l'imposition. S'y ajoute la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : sans lissage et sans autre revenu, environ 35 500 € pour une personne seule ou 23 000 € pour un couple.
L'abattement n'est pas cumulable avec les abattements pour durée de détention des titres acquis avant 2018, applicables seulement en cas d'option pour le barème. [5]
Le calendrier autour de la cession
Le Conseil d'État (16 octobre 2019, n° 417364) admet que la fin des fonctions et la liquidation de la retraite interviennent dans n'importe quel ordre, à condition de se situer toutes les deux dans la fenêtre de 24 mois avant ou après la cession. [2]
| Moment | Ce qu'il faut faire |
|---|---|
| 36 à 24 mois avant | Vérifier les conditions : fonctions, rémunération, détention, nature de l'activité. Étudier une donation avant cession ou un apport à une holding. Estimer sa retraite. |
| 24 mois avant à la cession | Point de départ de la fenêtre. Cesser ses fonctions ou liquider sa retraite peut intervenir dès maintenant. Réaliser les éventuelles donations avant la signature. |
| Cession | Céder la totalité des titres ou plus de 50 % des droits de vote. Déclarer la plus-value sur le formulaire 2074-DIR. |
| Cession à 24 mois après | Cesser toute fonction dans la société, y compris salariée, et liquider sa retraite au plus tard à l'échéance. Ne pas dépasser 1 % du capital de l'acheteur. |
| Jusqu'à 36 mois après | Maintenir l'absence de participation de plus de 1 % chez l'acheteur. |
Exemple fictif. Un gérant d'EURL cède ses parts le 1er mars 2027, quitte ses fonctions le 30 juin 2028 et liquide sa retraite le 1er janvier 2029, soit 22 mois après la cession. Les deux événements se situent dans la fenêtre : l'abattement est acquis, sous réserve des autres conditions. Un départ à la retraite en avril 2029 l'aurait fait perdre.
Si une condition n'est pas remplie dans les 24 mois, l'abattement est repris au titre de l'année où le délai expire. [5]
Dans la même décision, le Conseil d'État a refusé l'abattement à un dirigeant qui continuait à travailler pour la société cédée, mis à disposition par une autre société du groupe. Une activité de conseil non salariée pour la société cédée reste possible selon l'administration. [2]
Les alternatives et compléments
Le crédit-vendeur. La plus-value est imposée l'année de la cession, même si le prix est payé en plusieurs fois. Prévoyez la trésorerie pour régler l'impôt. [6]
Le complément de prix. Il est imposé l'année où vous le percevez et peut utiliser le reliquat de l'abattement. S'il dépend de votre maintien dans la société, il risque d'être requalifié en salaire. [6]
La donation avant cession. Les titres donnés sont réputés acquis à leur valeur au jour de la donation : la plus-value latente sur cette fraction n'est pas imposée. La donation doit être réelle et précéder la cession, sans quoi l'administration peut invoquer l'abus de droit. Vous pouvez donner une partie de vos titres et céder le reste en utilisant votre abattement, à condition de céder la totalité de vos titres restants ou plus de 50 % des droits de vote. [7]
L'apport-cession à une holding. La plus-value d'apport est mise en report d'imposition. Si la holding cède les titres apportés dans les trois ans de l'apport, et pour les cessions depuis le 21 février 2026, le report n'est maintenu que si elle réinvestit 70 % du prix dans un délai de trois ans, dans des activités éligibles, et conserve ces actifs cinq ans. [8] Les titres apportés ne bénéficient pas de l'abattement : seuls ceux que vous cédez directement y ouvrent droit.
Le pacte Dutreil. Il exonère de droits de donation 75 % de la valeur des titres transmis. Depuis le 21 février 2026, l'engagement individuel de conservation est de six ans. Un signataire du pacte ou un bénéficiaire doit exercer une fonction de direction pendant l'engagement collectif et les trois ans qui suivent la transmission : le dirigeant qui part peut donc passer le relais. [9] Notre article sur le pacte Dutreil en détaille les étapes.
L'immobilier professionnel détenu en SCI
Les murs détenus dans une SCI ne sont pas concernés par l'abattement. Vous pouvez les conserver et les louer à l'acheteur, ce qui vous procure un revenu foncier à la retraite. Si vous vendez et que la SCI est soumise à l'impôt sur le revenu, la plus-value relève du régime immobilier : 19 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux en 2026, plus une surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value, avec des abattements pour durée de détention qui exonèrent l'impôt après 22 ans et les prélèvements sociaux après 30 ans. [10]
Questions fréquentes
L'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite existe-t-il encore en 2026 ?
Oui. Il s'applique aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2031. [1]
L'abattement de 500 000 € réduit-il les prélèvements sociaux ?
Non. Les prélèvements sociaux de 18,6 % sont calculés sur la plus-value avant abattement. [5]
Faut-il partir à la retraite avant de vendre ses parts de SARL ?
Non. La liquidation peut intervenir jusqu'à 24 mois avant ou après la cession, comme la fin des fonctions. [2]
Un directeur général de SAS peut-il bénéficier de l'abattement ?
Oui, s'il remplit les conditions de fonction, de rémunération et de détention pendant les cinq ans précédant la cession. [2]
Peut-on donner des titres à ses enfants puis vendre les siens avec l'abattement ?
Oui, si la donation précède la cession et si vous cédez la totalité des titres qui vous restent ou plus de 50 % des droits de vote. Les enfants n'ont pas droit à l'abattement, mais leur prix d'acquisition est la valeur retenue pour la donation. [7]
Que se passe-t-il si je continue à travailler pour la société après l'avoir vendue ?
Une fonction de direction ou salariée dans la société cédée fait perdre l'abattement. Une activité de conseil non salariée reste admise par l'administration. [2]
Un complément de prix bénéficie-t-il de l'abattement ?
Il peut utiliser la part de l'abattement non consommée lors de la cession, l'année où il est perçu. [6]
À Cherbourg-en-Cotentin, Octant Patrimoine prépare le calendrier de cession, la retraite et l'emploi du prix avec le dirigeant, son expert-comptable et son notaire. Notre article sur la vente d'une entreprise et le patrimoine du dirigeant complète ce point.
Sources
- Impots.gouv, brochure pratique de l'impôt sur le revenu 2026, plus-values, page 137 et suivantes.
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40, conditions tenant au cédant.
- Impots.gouv, imposition d'une plus-value mobilière, mise à jour le 17 juillet 2026.
- Service-public, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et BOFiP, BOI-IR-CHR.
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-40-20, modalités et remise en cause.
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, crédit-vendeur et BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-20, complément de prix.
- BOFiP, BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-10, titres reçus à titre gratuit.
- BOFiP, actualité du 10 août 2026 sur l'apport-cession.
- BOFiP, actualité sur le pacte Dutreil après la loi de finances pour 2026.
- Service-public, plus-values immobilières.
- BOFiP, BOI-IR-CDHR-10, assiette de la contribution différentielle et BOI-IR-CDHR-20, revenus exceptionnels.
Information réglementaire
Sources consultées le 14 octobre 2026. Information générale, sans conseil personnalisé ni recommandation d'investissement. Les exemples chiffrés sont des hypothèses pédagogiques. Une cession se prépare avec un avocat fiscaliste ou un notaire.