Si vous travaillez dans l'entreprise de votre conjoint, de votre partenaire de PACS ou de votre concubin, vous devez avoir un statut : collaborateur, associé ou salarié. Le choix détermine vos droits propres à la retraite. Une échéance tombe le 31 décembre 2026 pour de nombreux conjoints collaborateurs : passé cette date, le statut s'arrête et un autre doit être choisi.
Trois statuts, trois niveaux de protection
| Statut | Cotisations | Droits à la retraite |
|---|---|---|
| Collaborateur | Cotisations d'indépendant sur une assiette choisie, sans rémunération | Retraite de base et complémentaire des indépendants, selon l'assiette retenue |
| Associé | Selon le statut social de l'associé dans la société | Selon ce statut |
| Salarié | Cotisations sur un salaire au moins égal au SMIC | Régime général et Agirc-Arrco, chômage possible |
Le statut de collaborateur suppose de travailler régulièrement dans l'entreprise, sans rémunération et sans être associé. Il n'est possible que si le chef d'entreprise est entrepreneur individuel, micro-entrepreneur compris, gérant associé unique d'EURL ou gérant associé majoritaire de SARL ou de SELARL. [1]
Si aucun statut n'a été déclaré, le conjoint qui travaille sans rémunération est réputé salarié. L'entreprise doit alors les cotisations correspondantes. [1]
Le statut de collaborateur est limité à cinq ans
Depuis 2022, une même personne ne peut être conjoint collaborateur que cinq ans au total, toutes entreprises confondues. Au terme, elle doit choisir le statut de salarié ou d'associé. À défaut, elle devient salariée. [1] [2]
Pour les personnes déclarées conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 ou avant, le statut prend fin au plus tard le 31 décembre 2026. Les démarches auprès de l'Urssaf doivent être faites avant le 1er janvier 2027. [3]
Une exception vise les personnes nées en 1964 ou avant qui avaient le statut en 2022 ou avant : elles peuvent le conserver jusqu'à leur retraite, au plus tard jusqu'à 67 ans. [1]
Exemples fictifs.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Épouse d'un artisan, née en 1963, collaboratrice depuis 2015 | Elle peut rester collaboratrice jusqu'à sa retraite, au plus tard à 67 ans |
| Partenaire de PACS d'un commerçant, née en 1968, collaboratrice depuis mars 2023 | Fin du statut en mars 2028, cinq ans plus tard |
| Partenaire de PACS d'un gérant majoritaire, née en 1970, collaboratrice depuis 2019 | Fin du statut le 31 décembre 2026, choix à faire avant le 1er janvier 2027 |
Choisir l'assiette de cotisation
Le conjoint collaborateur choisit l'assiette sur laquelle il cotise pour la retraite de base, la complémentaire et l'invalidité-décès. [4]
| Option | Assiette |
|---|---|
| 1 | Un tiers du plafond de la sécurité sociale, soit 16 020 € en 2026 |
| 2 | Un tiers du revenu du chef d'entreprise, sans partage |
| 3 | La moitié du revenu du chef d'entreprise, sans partage |
| 4 | Un tiers du revenu du chef d'entreprise, partagé avec lui |
| 5 | La moitié du revenu du chef d'entreprise, partagée avec lui |
Avec partage, le revenu du chef d'entreprise est diminué de la part attribuée au conjoint : les droits sont répartis entre les deux, sans cotisation supplémentaire. Sans partage, le couple cotise davantage, mais chacun garde ses droits. L'option peut être changée avant le 1er décembre pour l'année suivante. [4]
Pour un conjoint qui garde le statut après 2026 et dont les droits sont faibles, une assiette plus élevée les dernières années améliore la retraite complémentaire, et la retraite de base si ces années comptent parmi ses 25 meilleures.
Années sans statut : le rachat spécifique est fermé depuis 2021
Le rachat des périodes de conjoint collaborateur non déclarées a pris fin le 31 décembre 2020. [5] Ces années ne peuvent plus être régularisées par ce dispositif. Le rachat de droit commun d'années incomplètes ou d'études reste possible, dans la limite de 12 trimestres.
La pension de réversion : réservée aux couples mariés
En cas de décès, la réversion n'est versée qu'au conjoint marié ou divorcé. Le partenaire de PACS et le concubin n'y ont droit dans aucun régime. [6]
| Régime | Âge minimum | Taux | Condition de ressources |
|---|---|---|---|
| Régime général et indépendants | 55 ans | 54 % | 25 001,60 € par an pour une personne seule en 2026 |
| Agirc-Arrco | 55 ans | 60 % | Aucune, mais le remariage supprime le droit |
| Retraite complémentaire des indépendants | 55 ans | 60 % | Sous condition de ressources |
Pour un conjoint aux droits propres faibles, la réversion compte souvent davantage que sa propre pension. Un couple pacsé dont l'un dépend des revenus de l'autre doit le savoir : la protection passe alors par l'assurance-vie, la prévoyance ou le mariage.
Questions fréquentes
Combien de temps peut-on être conjoint collaborateur ?
Cinq ans au total depuis 2022. Les personnes nées en 1964 ou avant qui avaient le statut en 2022 peuvent le garder jusqu'à leur retraite, au plus tard jusqu'à 67 ans. [1]
Que se passe-t-il pour un conjoint collaborateur au 31 décembre 2026 ?
Pour les personnes déclarées conjoint collaborateur au 1er janvier 2022 ou avant, il prend fin, sauf si elles sont nées en 1964 ou avant. Elles doivent choisir le statut de salarié ou d'associé avant le 1er janvier 2027, sinon elles deviennent salariées. [3]
Un partenaire de PACS peut-il être conjoint collaborateur ?
Oui, comme un conjoint marié ou un concubin. [1]
Un partenaire de PACS a-t-il droit à une pension de réversion ?
Non. La réversion est réservée au conjoint marié ou divorcé. [6]
Peut-on racheter les années travaillées sans statut dans l'entreprise de son conjoint ?
Le rachat spécifique a pris fin le 31 décembre 2020. Seul le rachat d'années incomplètes ou d'études reste possible. [5]
Le conjoint d'un gérant minoritaire peut-il être collaborateur ?
Non. Le statut n'est ouvert qu'aux conjoints d'entrepreneurs individuels, de gérants associés uniques d'EURL ou de gérants majoritaires. [1]
À Cherbourg-en-Cotentin, Octant Patrimoine aide les couples qui travaillent ensemble à choisir le statut et l'assiette du conjoint, et à organiser leur protection en cas de décès, dans le cadre d'un bilan patrimonial.
Sources
- Entreprendre service-public, statut du conjoint du chef d'entreprise.
- Entreprendre service-public, conjoint collaborateur d'un micro-entrepreneur.
- Entreprendre service-public, conjoints collaborateurs : ce qui change au 1er janvier 2027, 3 septembre 2026.
- Urssaf, travailler avec son conjoint.
- Assemblée nationale, réponse ministérielle du 30 avril 2019 sur le rachat des périodes de conjoint collaborateur.
- Service-public, pension de réversion du régime général et Info Retraite, pension de réversion.
Information réglementaire
Sources consultées le 14 octobre 2026. Information générale, sans conseil personnalisé ni recommandation d'investissement. Les exemples sont des hypothèses pédagogiques.