Artisan ou commerçant en entreprise individuelle au régime réel, vous cotisez sur votre bénéfice à la retraite de base des indépendants et à leur retraite complémentaire. Trois ans avant le départ, deux chantiers se mènent en parallèle : sécuriser vos trimestres et vos points, puis préparer la cession de votre fonds, dont la fiscalité dépend de la date de votre retraite.
Vos deux régimes et leur gestion
Depuis 2020, l'Urssaf encaisse vos cotisations et l'Assurance retraite verse votre retraite. La retraite de base suit les règles du régime général pour les droits acquis depuis 1973 : 25 meilleures années, taux plein de 50 % et durée d'assurance de votre génération. [1]
La retraite complémentaire des indépendants (RCI) est un régime en points : en 2026, un point s'achète 21,726 € et rapporte 1,347 € de pension annuelle. [2]
Ce que change la réforme de l'assiette
Depuis les revenus 2025, vos cotisations sont calculées sur votre revenu professionnel diminué d'un abattement de 26 %, encadré par un minimum et un maximum. Le nouveau calcul s'applique lors de la régularisation des revenus 2025 et des appels provisionnels depuis avril 2026. [3]
En 2026, le taux de la retraite de base est de 17,87 % jusqu'au plafond de la sécurité sociale (48 060 €), plus 0,72 % sur la part au-delà du plafond. Celui de la RCI est de 8,10 % jusqu'à 44 286 €, plafond propre à ce régime, puis de 9,10 % jusqu'à 192 240 €. [3]
Exemple fictif : un artisan né en 1965 dont l'assiette sociale atteint 25 000 € après abattement.
| Élément | 2026 |
|---|---|
| Cotisation de retraite de base | 4 468 € |
| Trimestres validés | 4 |
| Cotisation RCI | 2 025 € |
| Points RCI acquis | 93 |
| Retraite complémentaire créée par cette année | 126 € par an |
Les années faibles ou déficitaires
Un trimestre se valide avec 1 803 € de revenu cotisé en 2026. Quand le revenu est très faible ou en déficit, une cotisation minimale de retraite de base de 967 € reste due. Elle valide 3 trimestres, à condition d'avoir été affilié au moins 90 jours dans l'année. [4]
Les bénéficiaires du RSA ou de la prime d'activité sont dispensés de cette cotisation minimale, sauf s'ils demandent à la payer. Sans elle, l'année peut valider moins de trimestres. [4]
Les années faibles pèsent peu sur le montant de la pension de base, puisque seules les 25 meilleures années sont retenues, tous régimes alignés confondus. Elles peuvent en revanche vous priver du taux plein si elles manquent de trimestres.
Votre âge de départ selon votre génération
Pour les retraites prenant effet à partir du 1er septembre 2026 : 62 ans et 9 mois et 170 trimestres pour les générations 1963, 1964 et 1965 de janvier à mars ; 63 ans et 171 trimestres d'avril à décembre 1965 ; 63 ans et 3 mois en 1966, 63 ans et 6 mois en 1967, 63 ans et 9 mois en 1968, 64 ans à partir de 1969, avec 172 trimestres. [5]
Il est possible de partir plus tôt pour carrière longue si vous avez commencé à travailler jeune. La suspension a aussi assoupli ce dispositif pour les générations 1964 à 1968. [5]
Entreprise individuelle et option pour l'IS
Depuis le 15 mai 2022, votre patrimoine personnel est séparé de votre patrimoine professionnel, sans formalité. Les deux patrimoines sont réunis lorsque vous cessez votre activité. [6]
Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés en étant assimilé à une EURL. Vous restez travailleur indépendant. Vos cotisations portent alors sur votre rémunération et sur la part des dividendes qui dépasse 10 % du bénéfice net. [7]
Les leviers à trois ans du départ
Le PER individuel. Vos versements sont déductibles de votre bénéfice. En 2026, le plafond est de 10 % du bénéfice dans la limite de huit plafonds de la sécurité sociale, plus 15 % de la fraction comprise entre un et huit plafonds, avec un minimum de 4 806 €. [8] Ce levier est d'autant plus utile que votre taux marginal d'imposition est élevé pendant les dernières années d'activité.
Les anciens contrats Madelin. Ils ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. Un transfert vers un PER individuel permet une sortie en capital ; comparez d'abord les frais et les garanties du contrat existant. [9]
Le rachat de trimestres. Vous pouvez racheter jusqu'à 12 trimestres d'études ou d'années incomplètes. [10] Notre article sur le rachat de trimestres explique comment juger sa rentabilité.
Céder son fonds au moment de la retraite
Les trois régimes ci-dessous concernent l'entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu. Si vous avez opté pour l'impôt sur les sociétés, la plus-value est imposée dans la société.
Le départ à la retraite (article 151 septies A). La plus-value professionnelle sur votre fonds est exonérée d'impôt sur le revenu si l'entreprise est une PME, si vous exercez depuis au moins cinq ans, si vous cessez toute fonction et liquidez votre retraite dans les 24 mois avant ou après la cession, et si vous ne contrôlez pas l'acheteur. L'exonération ne couvre ni les prélèvements sociaux, maintenus à 17,2 % sur les plus-values professionnelles à long terme, ni les plus-values sur l'immobilier. [11]
Les petites entreprises (article 151 septies). L'exonération est totale si vos recettes annuelles moyennes ne dépassent pas 250 000 € pour une activité de vente, ou 90 000 € pour une activité de services. Elle est partielle jusqu'à 350 000 € et 126 000 €. Elle couvre aussi les prélèvements sociaux et peut s'appliquer à l'immeuble inscrit au bilan. [12]
La valeur de l'entreprise transmise (article 238 quindecies). L'exonération est totale si la valeur du fonds cédé ne dépasse pas 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 €. [13]
Exemple fictif. Un commerçant né en 1967 détient son fonds et son local commercial en nom propre. Son âge légal est de 63 ans et 6 mois : il prévoit de vendre son fonds en 2030 et de liquider sa retraite dans les 24 mois. Le local n'est pas couvert par l'exonération de départ à la retraite. Il peut le conserver et le louer au repreneur, ce qui lui assure un loyer à la retraite, ou le vendre dans le cadre des plus-values immobilières.
Les trois régimes se comparent selon vos recettes, la valeur du fonds et la place de l'immobilier. Le choix se fait avec votre expert-comptable avant de signer le compromis.
Après la liquidation : reprendre une activité
Pour les premières retraites qui prennent effet à partir du 1er janvier 2027, les revenus d'une activité reprise seront déduits de la pension avant l'âge légal. Entre l'âge légal et 67 ans, la moitié des revenus au-delà d'un seuil fixé par décret sera déduite. À partir de 67 ans, le cumul sera intégral et créera de nouveaux droits. [14] Pour une retraite prise avant cette date, le cumul intégral reste possible au taux plein, avec une seconde pension plafonnée.
Questions fréquentes
Une année déficitaire fait-elle perdre des trimestres de retraite à un artisan ?
Elle peut en faire perdre un : la cotisation minimale valide 3 trimestres sur 4. Le quatrième exige un revenu cotisé suffisant. [4]
Combien faut-il gagner pour valider quatre trimestres en tant qu'artisan en 2026 ?
Une assiette sociale de 7 212 € dans l'année, soit 1 803 € par trimestre. Avant l'abattement de 26 %, cela correspond à environ 9 750 € de revenu professionnel. [3] [4]
L'option pour l'impôt sur les sociétés change-t-elle ma retraite d'entrepreneur individuel ?
Vous restez affilié aux régimes des indépendants. Vos cotisations portent sur votre rémunération et sur les dividendes au-delà de 10 % du bénéfice net. [7]
La vente de mon fonds de commerce est-elle exonérée si je pars à la retraite ?
L'impôt sur le revenu peut être exonéré si les conditions de l'article 151 septies A sont remplies. Les prélèvements sociaux restent dus, sauf si une autre exonération, comme celle des petites entreprises, s'applique. [11] [12]
Le local commercial que je possède est-il exonéré avec mon fonds ?
Pas au titre du départ à la retraite, qui ne couvre pas l'immobilier. D'autres régimes peuvent s'appliquer selon que le local figure ou non au bilan. [11]
Mon contrat Madelin peut-il être transformé en PER ?
Oui, par un transfert vers un PER individuel, qui ouvre la sortie en capital. [9]
Peut-on reprendre une activité d'indépendant après sa retraite ?
Oui, dans le cadre du cumul emploi-retraite. Ses règles changent pour les premières retraites à compter du 1er janvier 2027. [14]
À Cherbourg-en-Cotentin, Octant Patrimoine aide les artisans et commerçants à préparer ensemble la retraite, la cession du fonds et l'emploi du prix, dans le cadre d'un bilan patrimonial.
Sources
- Assurance retraite, retraite des travailleurs indépendants.
- Assurance retraite, circulaire Cnav 2025-31, valeurs du RCI 2026.
- Assurance retraite, circulaire Cnav 2025-14 et impots.gouv, dépliant sur l'assiette sociale ; tranches de la RCI : entreprendre service-public, retraite des travailleurs indépendants.
- Assurance retraite, circulaire Cnav 2025-33 et circulaire Cnav 2024-24.
- Service-public, suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ?, 27 février 2026.
- Entreprendre service-public, statut de l'entrepreneur individuel.
- BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-70-10, option pour l'impôt sur les sociétés et notice 2042 de 2026.
- BOFiP, épargne retraite des travailleurs non salariés.
- Service-public, PER individuel.
- Assurance retraite, rachat de trimestres.
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-20-20-30, départ à la retraite et brochure IR 2026, nouveautés.
- BOFiP, BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, seuils de recettes.
- Actu-Juridique, régimes d'exonération des cessions d'entreprises, source professionnelle.
- Service-public, cumul emploi-retraite à partir de 2027.
Information réglementaire
Sources consultées le 14 octobre 2026. Information générale, sans conseil personnalisé ni recommandation d'investissement. Les exemples chiffrés sont des hypothèses pédagogiques. Les placements présentent un risque de perte en capital.