Notaire titulaire ou associé, vous cotisez à la CPRN, la caisse de prévoyance et de retraite des notaires, pour la base des professions libérales et pour une complémentaire en deux sections. Votre carrière a pu commencer comme clerc, dans un autre régime. Et l'exercice s'arrête au plus tard à 70 ans : la transmission de l'office se prépare donc avec la retraite.
La base : âge légal de 62 ans et 9 mois à 64 ans selon la génération
En 2026, la cotisation de base est de 8,73 % des revenus jusqu'à 48 060 €, plus 1,87 % sur l'ensemble du revenu jusqu'à 240 300 €. L'âge légal va de 62 ans et 9 mois (générations 1963 à mars 1965) à 64 ans (générations 1969 et 1970) pour les retraites prenant effet depuis le 1er septembre 2026, avec 170 à 172 trimestres. Chaque trimestre manquant réduit la pension de base de 1,25 %, dans la limite de 20 trimestres. [1]
Une complémentaire assise sur les produits de l'étude
La complémentaire de la CPRN comprend deux sections, dont les cotisations dépendent de la moyenne des produits de l'étude des années N-4 à N-2, et non de votre revenu personnel. [2]
La section B fonctionne par classes : de la classe 1, à 2 791,20 € pour 10 points en 2026, à la classe 8, à 22 329,60 € pour 80 points. Chaque point coûte donc 279,12 €. Sa valeur de service est de 17,771 € par an en 2026, soit environ 6,40 € de pension annuelle pour 100 € cotisés. [2]
La section C est proportionnelle : 4,10 % de la moyenne des produits. Son point vaut 0,9422 € en 2026. [2]
La complémentaire de la CPRN a son propre âge de taux plein, avec une minoration en cas de départ plus tôt. Les coefficients appliqués figurent dans le guide de la CPRN : demandez une estimation chiffrée à plusieurs dates avant de fixer la vôtre.
Les années de clerc et de notaire salarié
Les années passées comme clerc ou comme notaire salarié dans une étude relevaient de la CRPCEN, régime spécial des clercs et employés de notaires, qui verse sa propre pension. Depuis le 1er septembre 2023, la CRPCEN est fermée aux nouveaux recrutements : les nouveaux salariés des études relèvent du régime général et de l'Agirc-Arrco. Ceux qui y étaient affiliés avant cette date le restent, s'ils n'ont pas interrompu leur carrière dans le notariat. [3]
Vos trimestres de clerc comptent pour le taux plein de votre retraite de base libérale. Vérifiez sur votre relevé Info Retraite que toutes ces périodes apparaissent.
L'âge limite de 70 ans
Un notaire ne peut plus exercer au-delà de 70 ans. L'exercice peut être prolongé jusqu'à la prestation de serment de son successeur, dans la limite de douze mois. Le ministère de la Justice a indiqué en 2025 ne pas envisager de modifier cette règle. [4]
À trois ans du départ, cette limite donne le calendrier : présenter un successeur, obtenir sa nomination et organiser la cession demandent du temps.
Céder l'office ou ses parts
La valeur. Depuis 2016, le nombre d'offices a augmenté de 64 % et celui des notaires libéraux de 42 %. L'Autorité de la concurrence relève une baisse du chiffre d'affaires et du résultat des offices depuis 2023, avec une baisse des actes authentiques de 8 % en 2023 et de 4 % en 2024. [5] Ces évolutions pèsent sur les prix de cession et sur la capacité de financement des repreneurs.
Les droits d'enregistrement. La cession d'un office supporte le tarif de 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 € et 5 % au-delà, sur le prix augmenté des charges. [6]
La plus-value. Pour un notaire individuel, c'est une plus-value professionnelle. Après au moins cinq ans d'activité, elle peut être exonérée d'impôt sur le revenu au titre du départ à la retraite, sans plafond de valeur, si vous cessez votre activité et liquidez votre retraite dans les 24 mois avant ou après la cession ; les prélèvements sociaux restent dus. Un régime distinct, lié à la valeur de l'entreprise transmise, exonère aussi des prélèvements sociaux, totalement jusqu'à 500 000 € et partiellement jusqu'à 1 000 000 €, un seuil que dépassent de nombreux offices. [7] Pour des titres d'une société d'exercice libéral à l'impôt sur les sociétés, l'abattement de 500 000 € des dirigeants partant à la retraite peut s'appliquer. Les prélèvements sociaux de 18,6 % restent dus sur la totalité du gain. Notre article sur la cession des titres au départ à la retraite en détaille les conditions.
Les leviers trois ans avant
Le rachat de trimestres de base permet de compléter jusqu'à 12 trimestres d'études ou d'années incomplètes. Le PER individuel est déductible de votre bénéfice non commercial dans la limite de 88 911 € en 2026. [8]
Pour la complémentaire, la classe de la section B dépend des produits passés de l'étude : la baisse récente de l'activité peut faire baisser votre classe, et donc vos points, sur vos dernières années.
Après le départ : honorariat et reprise d'activité
L'honorariat est conféré par les procureurs généraux après au moins 20 ans d'exercice. [9]
Percevoir la retraite de la CPRN suppose de cesser l'exercice libéral du notariat. Une reprise d'activité suit les règles du cumul emploi-retraite : pour une première retraite à compter du 1er janvier 2027, il n'est intégral qu'à partir de 67 ans ; entre l'âge légal et 67 ans, la moitié des revenus au-delà d'un seuil fixé par décret est déduite de la pension. [10]
Questions fréquentes
Jusqu'à quel âge un notaire peut-il exercer ?
Jusqu'à 70 ans, avec une prolongation possible jusqu'à la prestation de serment du successeur, dans la limite de douze mois. [4]
Sur quoi sont calculées les cotisations de retraite complémentaire d'un notaire ?
Sur la moyenne des produits de l'étude des années N-4 à N-2, et non sur le revenu personnel du notaire. [2]
Mes années de clerc de notaire comptent-elles pour ma retraite ?
Oui. Elles donnent une pension de la CRPCEN et leurs trimestres comptent pour le taux plein de la base libérale. [3]
Quels droits d'enregistrement pour la cession d'un office notarial ?
0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % jusqu'à 200 000 € et 5 % au-delà, sur le prix augmenté des charges. [6]
Qui accorde l'honorariat à un notaire ?
Les procureurs généraux, après au moins 20 ans d'exercice. [9]
À Cherbourg-en-Cotentin, Octant Patrimoine aide les notaires à articuler l'âge limite d'exercice, la cession de l'office et le placement du prix, dans le cadre d'un bilan patrimonial.
Sources
- Service-public, suspension de la réforme des retraites : qui est concerné ?, 27 février 2026.
- Previssima, calcul de la retraite complémentaire des notaires, source professionnelle.
- Conseil d'orientation des retraites, fiche CRPCEN.
- Sénat, réponse ministérielle du 21 août 2025 sur l'âge limite d'exercice des notaires.
- Actu-Juridique, recommandations de l'Autorité de la concurrence pour 2026-2031.
- BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-20, cessions d'offices et impots.gouv, cession de fonds de commerce.
- BOFiP, BOI-BNC-BASE-30-30-30-30.
- BOFiP, épargne retraite des travailleurs non salariés.
- Assemblée nationale, réponse ministérielle de 2013 sur l'honorariat des notaires.
- Service-public, cumul emploi-retraite à partir de 2027.
Information réglementaire
Sources consultées le 14 octobre 2026. Information générale, sans conseil personnalisé ni recommandation d'investissement. Les placements présentent un risque de perte en capital.